Fourniture de documents numériques au titre de l'exception handicap au droit d’auteur

L'université Lyon 1 Université Claude Bernard est habilitée à réaliser et à communiquer des versions adaptées au format numérique d’œuvres protégées auprès des personnes en situation de handicap. 

Ce service est proposé aux personnes empêchées de lire temporairement ou durablement du fait d’une déficience visuelle ou d’un trouble invalidant l’accès à la lecture : troubles DYS, TDAH, cécité visuelle partielle ou complète. Il est réservé aux personnes de la communauté étudiante et des personnels de l’université inscrits à la bibliothèque. 

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de favoriser l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap (loi n° 2006-961 du 1er août 2006).
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 élargit le champ des bénéficiaires de l’exception à toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont les publics « dys », c’est-à-dire toute personne touchée par des troubles cognitifs ou de l’apprentissage : dyslexie, dysphasie, dyscalculie ou dyspraxie.
 

Comment ça marche concrètement ?

1- Lire et renvoyer l’accord d’engagement

Vous pouvez également rapporter le document signé à l’adresse suivante :
BU Sciences Campus de la Doua – Université Claude Bernard Lyon 1
Service de Fourniture de Documents en format adapté 
20 avenue Gaston Berger 69100 Villeurbanne


2- Remplir le formulaire de demande de documents

Chaque fois que vous avez besoin d'un livre, d'un chapitre de livre ou d'un article, remplissez le formulaire dédié ci-dessous :  
Cliquer sur ce lien pour accéder au formulaire de demande en ligne
 

3- Réception du fichier numérique par mail

Sous quelques jours, nous transmettons le document que vous avez demandé par e-mail (à l’adresse que vous nous avez communiqué dans le formulaire de demande).
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